1. Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
Code de justice administrative · Article
Article R213-7
Article en vigueur depuis le 21 avril 2017.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
IdentifiantLEGIARTI000034445579
Texte parentLEGITEXT000006070933
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