RattachementSection 3 : Médiation à l'initiative du juge
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Chapitre III : La médiation
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
IdentifiantLEGIARTI000034445583
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R213-9 du Code de justice administrative (version du 21 avril 2017)Légifrance →
1. Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
2. Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
3. Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.
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