Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027843854
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R221-12 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans. Elle peut être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives.
2. Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.
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