RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
IdentifiantLEGIARTI000031180298
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R221-21 du Code de justice administrative (version du 18 septembre 2015)Légifrance →
1. Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles :
2. 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ;
3. 2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ;
4. 3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R. 221-11 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.
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