RattachementSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000032847506
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R223-7 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes :
2. " Le Conseil d'Etat "
3. ou
4. " le Conseil d'Etat (section du contentieux) "
5. ou
6. " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) "
7. ou
8. " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
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