RattachementSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000032847531
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R224-5 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes :
2. " Le Conseil d'Etat ",
3. ou
4. " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",
5. ou
6. " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
7. ou
8. " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
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