RattachementSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000032847523
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R225-4 du Code de justice administrative (version du 3 juillet 2016)Légifrance →
1. Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :
2. " Le Conseil d'Etat ",
3. ou
4. " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",
5. ou
6. " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies) ",
7. ou
8. " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no chambre) ".
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