Code de justice administrative · Article

Article R226-14

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre VI : Les greffes
  5. Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
IdentifiantLEGIARTI000031180446
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R226-14 du Code de justice administrative (version du 18 septembre 2015)Légifrance →

1. Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031180446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.