Code de justice administrative · Article

Article R228-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre VIII : Les juristes assistants
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre VIII : Les juristes assistants
IdentifiantLEGIARTI000039805414
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R228-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039805414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.