Code de justice administrative · Article

Article R228-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre VIII : Les juristes assistants
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre VIII : Les juristes assistants
IdentifiantLEGIARTI000039805416
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R228-2 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, les juristes assistants sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039805416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.