1. Dans l'hypothèse où aucune déclaration de candidature n'a été déposée, le représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les chefs de juridiction lors de la première séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui suit la date limite de dépôt des déclarations de candidatures. Le président du bureau de vote notifie aux chefs de juridiction concernés qu'ils ont été désignés par voie de tirage au sort.
Code de justice administrative · Article
Article R232-1-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 2 : Composition du Conseil supérieur
- Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
IdentifiantLEGIARTI000034333426
Texte parentLEGITEXT000006070933
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