Code de justice administrative · Article

Article R232-1-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre III : Dispositions statutaires
  4. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  5. Section 2 : Composition du Conseil supérieur
  6. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
IdentifiantLEGIARTI000034333428
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R232-1-4 du Code de justice administrative (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Le vote a lieu par correspondance.

2. Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant. En cas d'égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034333428, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.