RattachementSection 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
IdentifiantLEGIARTI000025032038
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R232-20-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l'ouverture de la séance.
2. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
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