Code de justice administrative · Article

Article R233-15

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 6 : Formation
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  3. Titre III : Dispositions statutaires
  4. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
  5. Section 6 : Formation
IdentifiantLEGIARTI000047713676
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R233-15 du Code de justice administrative (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047713676, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.