RattachementChapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : La compétence
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
IdentifiantLEGIARTI000030345238
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R311-3 du Code de justice administrative (version du 13 mars 2015)Légifrance →
1. Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée.
2. La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial ou la commission départementale d'aménagement cinématographique qui a pris la décision.
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