Code de justice administrative · Article

Article R312-14-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 2 : Exceptions
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : La compétence
  3. Titre Ier : La compétence de premier ressort
  4. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
  5. Section 2 : Exceptions
IdentifiantLEGIARTI000021964826
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R312-14-1 du Code de justice administrative (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021964826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.