Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 2 : Exceptions
IdentifiantLEGIARTI000037540907
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R312-18-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les contestations mentionnées à l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris.
Nota : Conformément au III de l'article 14 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la République.
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