Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000033340848
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R312-2 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
2. Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R47 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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