Code de justice administrative · Article

Article R321-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre III : La compétence
  3. Titre II : La compétence d'appel
  4. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
IdentifiantLEGIARTI000030300537
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R321-1 du Code de justice administrative (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030300537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.