RattachementChapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : La compétence
Titre IV : La connexité
Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000031180369
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R341-1 du Code de justice administrative (version du 18 septembre 2015)Légifrance →
1. Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R66 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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