RattachementChapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : La compétence
Titre IV : La connexité
Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000031180357
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R341-3 du Code de justice administrative (version du 18 septembre 2015)Légifrance →
1. Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R68 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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