1. Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.
Code de justice administrative · Article
Article R351-5-1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Titre V : Le règlement des questions de compétence
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
IdentifiantLEGIARTI000031179183
Texte parentLEGITEXT000006070933
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