Code de justice administrative · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de justice administrative
RattachementChapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000042416947
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R414-6 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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