RattachementChapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000042416943
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R414-7 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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