Code de justice administrative · Article

Article R511-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Titre Ier : Le juge des référés
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Le référé
  3. Titre Ier : Le juge des référés
IdentifiantLEGIARTI000033340898
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R511-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033340898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.