Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000042416988
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R522-10-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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