1. Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
Code de justice administrative · Article
Article R522-8-1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2002.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre II : Procédure
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000006450013
Texte parentLEGITEXT000006070933
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