Code de justice administrative · Article

Article R531-2

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre Ier : Le constat
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Le référé
  3. Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
  4. Chapitre Ier : Le constat
IdentifiantLEGIARTI000021865066
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R531-2 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021865066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.