Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Chapitre II : Le référé instruction
IdentifiantLEGIARTI000047697337
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R532-1 du Code de justice administrative (version du 18 juin 2023)Légifrance →
1. Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
2. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles R241-21 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm et R241-22 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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