Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Chapitre II : Le référé instruction
IdentifiantLEGIARTI000047697349
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R532-2 du Code de justice administrative (version du 18 juin 2023)Légifrance →
1. Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R241-23 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.