1. Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Code de justice administrative · Article
Article R541-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006450031
Texte parentLEGITEXT000006070933
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