RattachementSous-section 1 : Nature et présentation du recours
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 2 : Référé contractuel
Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
IdentifiantLEGIARTI000021357771
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R551-10 du Code de justice administrative (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification.
2. Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.