RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Section 1 : Référé précontractuel
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000021357747
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R551-3 du Code de justice administrative (version du 1er décembre 2009)Légifrance →
1. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne morale de droit privé pour le compte de l'une de ces personnes publiques.
2. Lorsqu'il s'agit d'autres contrats, il est représenté par le ministre compétent.
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