Code de justice administrative · Article

Article R551-6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Le référé
  3. Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
  4. Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
  5. Section 1 : Référé précontractuel
  6. Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000021357755
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R551-6 du Code de justice administrative (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification.

2. Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021357755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.