Code de justice administrative · Article

Article R551-9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Le référé
  3. Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
  4. Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
  5. Section 2 : Référé contractuel
  6. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
IdentifiantLEGIARTI000021357773
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R551-9 du Code de justice administrative (version du 1er décembre 2009)Légifrance →

1. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021357773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.