RattachementChapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Le référé
Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention
IdentifiantLEGIARTI000044047503
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R559-1 du Code de justice administrative (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
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