RattachementSection 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
IdentifiantLEGIARTI000031180474
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R611-15-1 du Code de justice administrative (version du 18 septembre 2015)Légifrance →
1. Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre l'Etat ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif à l'administrateur supérieur.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R144 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.