Code de justice administrative · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de justice administrative
RattachementSection 2 : Dispositions propres à la communication électronique
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
IdentifiantLEGIARTI000042417021
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R611-8-4 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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