RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre III : La clôture de l'instruction
Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
IdentifiantLEGIARTI000033340941
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R613-3 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R156 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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