RattachementSection 1 : Nombre et désignation des experts
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier : L'expertise
Section 1 : Nombre et désignation des experts
IdentifiantLEGIARTI000021865108
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R621-6-1 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →
1. La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial.
2. Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
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