RattachementSection 1 : Nombre et désignation des experts
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier : L'expertise
Section 1 : Nombre et désignation des experts
IdentifiantLEGIARTI000021865106
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R621-6-2 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →
1. Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
2. Dès qu'il a communication de cette demande, l'expert doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué.
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