Code de justice administrative · Article

Article R621-6-3

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 1 : Nombre et désignation des experts
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : L'instruction
  3. Titre II : Les différents moyens d'investigation
  4. Chapitre Ier : L'expertise
  5. Section 1 : Nombre et désignation des experts
IdentifiantLEGIARTI000021865104
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R621-6-3 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →

1. Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021865104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.