Code de justice administrative · Article
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
CodeCode de justice administrative
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006450180
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R731-1 du Code de justice administrative (version du 1er septembre 2006)Légifrance →
1. Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
2. Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
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