1. Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.
2. Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Code de justice administrative · Article
Article R733-1
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000042535277
Texte parentLEGITEXT000006070933
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