1. Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
2. La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
Code de justice administrative · Article
Article R733-3
Article en vigueur depuis le 1er février 2009.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
- Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000020102430
Texte parentLEGITEXT000006070933
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