RattachementSection 5 : L'amende pour recours abusif
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre IV : La décision
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : L'amende pour recours abusif
IdentifiantLEGIARTI000033340947
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R741-12 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait aux articles 57-2 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 et R88 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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