RattachementChapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Le jugement
Titre IV : La décision
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
IdentifiantLEGIARTI000033340959
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R742-3 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
2. Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ".
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