1. La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
2. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.
Code de justice administrative · Article
Article R742-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
IdentifiantLEGIARTI000033340955
Texte parentLEGITEXT000006070933
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