1. Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Code de justice administrative · Article
Article R751-12
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Titre V : La notification de la décision
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
IdentifiantLEGIARTI000029007174
Texte parentLEGITEXT000006070933
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