Code de justice administrative · Article

Article R751-8-2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2010.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Titre V : La notification de la décision
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Le jugement
  3. Titre V : La notification de la décision
IdentifiantLEGIARTI000023239501
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R751-8-2 du Code de justice administrative (version du 17 décembre 2010)Légifrance →

1. Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023239501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.